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Le cadre règlementaire

Lorsque le chef d’entreprise connaît des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter seul, les dispositifs énoncés par la loi de sauvegarde du 27 juillet 2005 peuvent être des recours adaptés au règlement de la situation des difficultés de l’entreprise.

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LE MANDAT AD-HOC

Prévention par négociation

Dans le cadre des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, le chef d’entreprise peut saisir le président du Tribunal de Commerce pour solliciter la nomination d’un mandataire ad-hoc qui aura pour mission de trouver une solution aux difficultés de l’entreprise. Cette procédure est confidentielle et l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement.

LA CONCILIATION

Anticiper les difficultés

Le chef d’entreprise qui « éprouve une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et ne se trouvant pas en situation de cessation de paiements depuis plus de 45 jours » peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. La conciliation est ouverte pour une durée de 4 mois pendant laquelle le conciliateur essaiera de trouver un accord.

LA SAUVEGARDE

Procédure collective d’anticipation

C’est une procédure collective sans état de cessation des paiements qui a pour objectif de traiter le plus tôt possible les difficultés de l’entreprise. L’ouverture de cette procédure est large : les difficultés rencontrées par le chef d’entreprise sont susceptibles de l’amener vers une cessation des paiements. Ce sont donc des difficultés plus graves que les difficultés avérées ou prévisibles permettant l’ouverture de la conciliation.

LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

C’est une procédure collective consécutive à un état de cessation des paiements. Cette procédure produit des effets, notamment celui de donner du répit à l’entreprise pour lui permettre d’étudier la faisabilité de la mise en place d’un plan de continuation avec apurement du passif ou la mise en place d’un plan de cession.

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

C’est le traitement judiciaire de l’arrêt de l’activité de l’entreprise qui n’a pu faire face à ses obligations malgré les dispositifs mis en place par le législateur.

 

 

 

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