Fermeture temporaire de l'unité départementale des Côtes-d'Armor de la DIRECCTE de Bretagne

En dépit des mesures prises pour assurer, dans la mesure du possible, la continuité d’une partie de l’activité, cette fermeture va nécessairement provoquer des désagréments pour les usagers.

Pour les usagers, l’unité départementale n’est actuellement joignable qu’en adressant un message à bretag-ud22.direction@direccte.gouv.fr.
Les services de l’inspection du travail restent également joignables en adressant un message à l’adresse électronique de la section d’inspection du travail compétente géographiquement, qui peut être trouvée à l’adresse suivante : http://bretagne.direccte.gouv.fr/Trouvez-votre-inspection-du-travail
Les chefs d’entreprise en recherche d’informations dans le domaine des ressources humaines et de l’économie peuvent également consulter le portail d’information https://www.mon-entreprise.bzh/,

Enfin, le traitement des dossiers de rupture conventionnelle va être fortement perturbé dans les semaines à venir. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, le DIRECCTE ne sera pas nécessairement dans la capacité de traiter les dossiers dans le délai d’instruction fixé par l’article L.1237-14 du code du travail.
Les dispositions de l’article L.1237-14 : « l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. » La date de réception de la demande peut être attestée par un accusé de réception postal.

A l’issue du délai d’instruction (qui démarre le lendemain du jour ouvrable de réception de la demande), l’homologation par l’administration est donc considérée comme acquise.

Aussi, les dossiers qui ont fait l’objet d’une saisie et d’une télétransmission par le biais du site internet https://www.telerc.travail.gouv.fr,  vous avez la possibilité, à l'issue du délai dont dispose l'administration pour instruire votre demande, et si votre demande n'a pas fait l'objet d'un rejet, de télécharger et d’imprimer une attestation d’homologation ; vous devez vous munir du numéro de votre demande (numéro indiqué sur le formulaire) et du numéro SIRET de l'entreprise, numéro de cotisant ou du nom du salarié.