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Commerçants : Vente en détaxe à l'exportation

Commerçants, faites bénéficier vos clients étrangers (hors Union Européenne) de la détaxe à l’exportation !

La pratique de la vente en détaxe permet aux étrangers non membres de l’Union Européenne et aux Français résidant en dehors de l’Union Européenne (*) de bénéficier d’une exonération de la TVA sur les achats de marchandises qu’ils rapportent dans leur pays après un séjour en France (inférieur à 6 mois).

(*) Pays et territoires concernés :

  • Tous les pays autres que les 27 pays de l’Union Européenne,
  • Les territoires d’outre-mer (Nouvelle Calédonie et ses dépendances, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises),
  • Mayotte, St Pierre et Miquelon,
  • Ceuta, Melilla, Iles Canaries, Iles Féroé ainsi que les îles anglo-normandes,
  • Andorre.

Ce n’est pas la nationalité de l’acheteur qui importe, mais son lieu de résidence.

La vente en détaxe s’applique à toutes les marchandises pouvant être emportées au retour dans leur pays par les clients résidant hors de l’Union Européenne, à condition qu’elles ne soient pas destinées à la revente.

Certaines marchandises sont toutefois exclues de ce dispositif (marchandises soumises à formalités particulières à l’exportation, biens culturels, tabacs manufacturés, médicaments, armes, timbres-poste, moyens de transport à usage privé et leurs pièces détachées).

La valeur de vente minimum de l’ensemble des achats chez un même commerçant doit être de 175 euros TTC par facture.

Le formulaire en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (format A4) porte la référence Cerfa n°10096*02. Il est en vente auprès de la CCI 22 ( Dinan, Lannion, Loudéac, Saint-Brieuc).

Contact

Annie Le Masson
CCI des Côtes d'Armor - rue de Guernesey - 22 000 Saint-Brieuc
Tél.: 02.96.78.62.05 - Fax: 02.96.78.62.10

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