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Accessibilité des établissements recevant du public
| La loi du 11 février 2005 règlemente la participation des personnes handicapées à la vie citoyenne, et notamment l’accessibilité des lieux publics. Au plus tard en 2015, les établissements recevant du public existants devront avoir mis leurs équipements aux normes, pour accueillir les personnes handicapées : handicap physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. |
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Les personnes handicapées permanentes ou temporaires, ainsi que les personnes déclarant présenter une gêne lors de leurs déplacements, représentent 40% de la population française.
A cinq ans de l’échéance au plus, la CCI 22 informe les professionnels de leurs obligations.
Accessibilité Professionnels du Tourisme
Michelle GUYOMARC'H : 02.96.75.11.49
michelle.guyomarch@cotesdarmor.cci.fr
Accessibilité Commerçants
- Pays de Dinan, Guingamp, St-Brieuc
Edith PAVOINE : 02.96.75.11.64 - edith.pavoine@cotesdarmor.cci.fr
- Pays du Centre Bretagne et Centre Ouest Bretagne
François MENEZ : 02.96.28.67.61 - francois.menez@cotesdarmor.cci.fr
- Pays du Trégor-Goëlo
Delphine CHAUVEAU : 02.96.48.22.32 - delphine.chauveau@cotesdarmor.cci.fr
Sites à consulter :
http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=1441
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accesibilite-des-batiments-.html
http://www.accessibilite-batiment.fr/
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Circulaire illustrée :
Téléchargez la circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public.
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Votre commerce en toute accessibilité :
Consulter le guide pour mieux comprendre la règlementation et vos obligations en matière d'accessibilité
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Réunion accessibilité commerces :
Télécharger le diaporama de la réunion et retrouver les informations et liens utiles.
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Réunion accessibilité campings :
Retrouvez le diaporama de la réunion sur l'accessibilité des camings




